Conditions générales d'utilisation et de vente

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions générales régissent l'accès et l'utilisation du service FotoBoutik (le « Service »), édité par Trendycolors (« FotoBoutik »), ainsi que l'achat des packs de Crédits.

Le Service s'adresse en premier lieu aux professionnels de la mode et de l'habillement (boutiques, marques, créateurs, revendeurs), ainsi qu'aux agences et prestataires de communication agissant pour leur compte. Il est également accessible aux particuliers. Certaines stipulations des présentes ne s'appliquent qu'à l'une ou l'autre de ces catégories : elles le précisent alors expressément.

L'acceptation des présentes Conditions est matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription et lors de tout paiement. Elles prévalent sur tout autre document du Client.

Article 2. Définitions

• Client : le titulaire du compte, professionnel ou particulier.
• Consommateur : le Client personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder à son compte.
• Mannequin : une personne virtuelle, générée par intelligence artificielle, proposée dans le catalogue du Service. Un Mannequin ne représente aucune personne réelle.
• Aperçu : proposition de visuel destinée au choix, produite à partir des pièces, du Mannequin, de la pose et du décor choisis par le Client.
• Visuel HD : l'Aperçu validé par le Client, livré en haute définition, en 2K ou en 4K.
• Crédit : l'unité qui donne droit à un Visuel HD. Un Crédit pour un Visuel HD en 2K, deux Crédits pour un Visuel HD en 4K. Les Aperçus n'en consomment aucun.
• Pack : un achat de Crédits, réglé en une fois, sans abonnement.
• Texte : la description produit ou la légende pour les réseaux sociaux générée avec un Visuel HD.
• Contenus Client : les photos, informations et textes fournis par le Client.

Article 3. Compte

Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte, y compris par ses Utilisateurs.

Article 4. Description du Service

FotoBoutik produit, au moyen de technologies d'intelligence artificielle fournies par des prestataires tiers, des visuels de mode mettant en scène les vêtements et accessoires du Client, portés par un Mannequin, dans un décor choisi par le Client ou dans un lieu dont il fournit la photo. Il rédige également des descriptions produit et des légendes.

Le Client obtient d'abord des Aperçus, qui ne consomment aucun Crédit ; un même visuel peut faire l'objet de trois Aperçus au plus. La validation d'un Aperçu déclenche la livraison du Visuel HD, dans la définition choisie par le Client au moment de valider : 2K pour un usage numérique, 4K pour l'impression ou les grands formats. Un Visuel HD livré en 2K peut ensuite être obtenu en 4K. Les deux définitions sont accessibles à tous les comptes ; seul leur coût en Crédits diffère (article 9).

FotoBoutik ne publie aucun contenu sur les comptes ou les boutiques en ligne du Client : la publication relève de sa seule décision.

Les Aperçus non validés peuvent être supprimés au bout de 7 jours.

Nature des résultats. L'intelligence artificielle produit des résultats variables. FotoBoutik s'attache à préserver la fidélité des pièces fournies, mais ne garantit ni un résultat déterminé, ni l'identité de deux résultats successifs. Les couleurs, les petits textes imprimés, les logos et les détails fins peuvent différer de l'original. Le Client vérifie chaque visuel et chaque Texte avant usage.

Article 5. Obligations du Client

Le Client garantit :

• détenir les droits sur les photos qu'il téléverse, y compris sur les marques et logos qui y figurent, et avoir obtenu l'autorisation de toute personne identifiable qui y figure ;
• ne pas téléverser de contenu illicite, portant atteinte aux droits de tiers ou sans rapport avec l'objet du Service ;
• utiliser les visuels pour représenter fidèlement les produits concernés, en particulier lorsque ceux-ci sont proposés à la vente : couleur, coupe, matière et détails.

Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des visuels et Textes, notamment au regard des règles relatives aux pratiques commerciales trompeuses, de l'information due à l'acheteur et des conditions d'utilisation des plateformes tierces (places de marché, réseaux sociaux, boutiques en ligne).

Le Client s'interdit de présenter un Mannequin comme une personne réelle identifiée.

Sont interdits : le contournement des limites techniques ou d'usage, la revente ou la mise à disposition du Service à des tiers non autorisés, l'extraction automatisée, et toute création de comptes multiples destinée à cumuler les offres gratuites.

Article 6. Transparence sur l'intelligence artificielle

Les visuels et Textes sont générés par intelligence artificielle, et les Mannequins sont des personnes virtuelles. Les visuels peuvent comporter un marquage invisible apposé par le fournisseur de la technologie. Le Client s'engage à ne pas supprimer ce marquage et à respecter les obligations d'information qui lui sont applicables.

Article 7. Offres et prix

Les offres et leurs prix sont décrits sur la page Tarifs du site. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, TVA française applicable incluse.

Offre de découverte : trois Crédits et neuf Aperçus offerts à l'inscription, sans carte bancaire, limités à un seul compte par personne ou par entreprise. FotoBoutik peut supprimer tout compte créé pour contourner cette limite.

FotoBoutik peut modifier ses prix à tout moment. Les Crédits déjà achetés ne sont pas affectés : une modification ne vaut que pour les achats postérieurs à sa publication.

Article 8. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe. Chaque Pack est payable comptant, en une seule fois, au moment de l'achat. Les Crédits et les Aperçus correspondants sont portés au compte dès la confirmation du paiement. Une facture est établie pour chaque achat ; les factures sont disponibles dans l'espace client, rubrique « Mes factures ».

Un paiement refusé n'attribue aucun Crédit et n'entraîne aucune suspension : le Client conserve son compte et les Crédits qu'il détient déjà.

Article 9. Durée, validité des Crédits et clôture

Aucun engagement. Le contrat est conclu pour chaque achat de Pack. Il n'y a ni abonnement, ni reconduction tacite, ni prélèvement récurrent : aucune somme n'est débitée sans un nouvel achat décidé par le Client.

Validité des Crédits. Les Crédits d'un Pack, et les Aperçus qui l'accompagnent, sont valables douze (12) mois à compter de son paiement. Les Crédits non utilisés à ce terme expirent, sans remboursement ni prolongation.

Achats successifs. Les Crédits achetés s'ajoutent au solde existant, et chaque Pack conserve sa propre échéance. Les Crédits sont consommés dans l'ordre de leur expiration, du plus proche au plus lointain, afin qu'aucun Crédit n'expire tant qu'un Crédit plus récent reste disponible.

Ce qu'un Crédit permet. Chaque Crédit acheté s'accompagne de trois Aperçus. Un Crédit donne droit à un Visuel HD en 2K ; un Visuel HD en 4K en consomme deux, de même que l'obtention en 4K d'un visuel déjà livré en 2K. Les Aperçus ne consomment aucun Crédit. Le Crédit n'est débité qu'une fois le Visuel HD effectivement produit : une génération qui échoue n'en consomme aucun, et un Aperçu qui échoue est rendu au Client.

Crédits offerts. Les Crédits offerts à l'inscription (article 7) suivent les mêmes règles de validité. Ils ne sont ni remboursables, ni cessibles, ni convertibles en argent.

Clôture par le Client. Le Client peut demander la clôture de son compte à tout moment, sans préavis ni motif, en écrivant à hello@fotoboutik.com. Les Crédits non utilisés sont alors perdus, sans remboursement, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 10.

Clôture par FotoBoutik. FotoBoutik peut clôturer le compte en cas de manquement grave du Client, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou immédiatement en cas d'usage illicite ; les Crédits non utilisés ne donnent alors lieu à aucun remboursement. Si FotoBoutik met fin au Service ou au compte pour tout autre motif, les Crédits non utilisés et non expirés sont remboursés au prorata de leur prix d'achat.

Article 10. Droit de rétractation

Client professionnel. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas au Client qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.

Consommateur. Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du paiement de chaque Pack pour se rétracter de cet achat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Chaque Pack ouvre son propre délai. Il lui suffit d'écrire à hello@fotoboutik.com.

Exécution immédiate. Les Crédits sont disponibles dès la confirmation du paiement, afin que le Client puisse générer sans attendre. Sur la page de paiement, le Consommateur coche une case dont le règlement ne peut se passer, et par laquelle il accepte les présentes Conditions, demande expressément que le Service commence immédiatement, et reconnaît que son droit de rétractation s'éteindra une fois le Service pleinement exécuté, c'est-à-dire une fois tous les Crédits du Pack consommés (article L221-28, 1° du Code de la consommation). Cette case n'est pas cochée par défaut, son libellé énonce la renonciation dans ces termes, et l'acceptation est horodatée puis conservée par le prestataire de paiement avec la preuve du règlement.

Rétractation avant épuisement des Crédits. Tant que des Crédits du Pack restent disponibles, le Service n'est pas pleinement exécuté et le Consommateur peut donc se rétracter dans son délai. Il est alors remboursé du prix du Pack, déduction faite des Crédits déjà consommés, facturés au prorata du prix payé (article L221-25 du Code de la consommation). Les Crédits non consommés du Pack sont retirés du compte.

Crédits offerts. Les Crédits offerts à l'inscription ne font l'objet d'aucun paiement : aucun droit de rétractation ne s'y attache.

Article 11. Propriété intellectuelle

Contenus Client. Le Client conserve tous ses droits sur ses Contenus. Il accorde à FotoBoutik une licence non exclusive et gratuite, limitée à ce qui est strictement nécessaire à l'exécution du Service (stockage, traitement, transmission aux prestataires techniques), pour la durée d'utilisation du Service.

Visuels et Textes générés. Dans la mesure où des droits existent sur ces éléments, FotoBoutik les cède au Client, pour tous usages y compris commerciaux, pour le monde entier et pour toute la durée des droits. FotoBoutik ne garantit pas que ces éléments soient protégeables par le droit d'auteur, ni qu'ils soient uniques.

Mannequins et catalogue. Les Mannequins, les décors et les pièces du catalogue du Service restent la propriété de Trendycolors. Leur utilisation est concédée au Client uniquement au sein des visuels produits par le Service.

Références. FotoBoutik n'utilise pas les visuels du Client à des fins de promotion sans son accord préalable.

Le Service. Le logiciel, la marque FotoBoutik et les éléments du site restent la propriété exclusive de Trendycolors.

Article 12. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

Article 13. Disponibilité et responsabilité

FotoBoutik est tenu d'une obligation de moyens. Le Service peut être interrompu pour maintenance ou en raison d'une défaillance d'un prestataire technique.

FotoBoutik ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou atteinte à l'image. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée aux sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas dans les cas où la loi les écarte, notamment au bénéfice du Consommateur, ni en cas de faute lourde ou dolosive.

Il appartient au Client de télécharger et conserver ses Visuels HD.

Article 14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15. Modification des Conditions

FotoBoutik peut modifier les présentes Conditions. Les modifications sont notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.

Article 16. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable : toute réclamation peut être adressée à hello@fotoboutik.com.

Compétence. À défaut d'accord amiable, tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rennes, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs. Pour le Consommateur, les règles légales de compétence s'appliquent : il peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.